Tarifs pour les annonces légales au forfait

 
Annexe 1, Annexe 2, Annexe 3, Annexe 4, Annexe 5, Annexe 6
Annexe 7
Changement de nom
58 €
58 €
Clôture de liquidation
111 €
129 €
Dissolution anticipée
153 €
181 €
Administrateur
109 €
126 €
Commissaire aux comptes
109 €
126 €
Directeur général / Directeur général délégué / Directeur général unique
109 €
126 €
Gérant
109 €
126 €
Président
109 €
126 €
Nomination administrateur judiciaire
136 €
158 €
Modification de la forme juridique
199 €
229 €
Transformation d'une société en SAS / SASU
199 €
229 €
Transformation d'une SARL en SA
199 €
229 €
Capital social
136 €
158 €
Réduction du capital social
136 €
158 €
Augmentation de capital
136 €
158 €
Dénomination sociale
199 €
229 €
Durée (prolongation)
109 €
126 €
Objet social
136 €
158 €
Transfert de siège même ressort (société civile / société commerciale)
109 €
126 €
Transfert de siège hors ressort - Nouveau département (société civile)
109 €
126 €
Transfert de siège hors ressort - Nouveau département (société commerciale)
109 €
126 €
Transfert de siège hors ressort - Ancien département (société civile / société commerciale)
109 €
126 €
Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social
109 €
126 €
Modification de la date de commencement d'activité
109 €
126 €
Reconstitution du capital social
109 €
126 €
EARL
222 €
263 €
EURL
124 €
147 €
SARL/SELARL
148 €
173 €
SA à conseil d'administration
399 €
466 €
SA à conseil de surveillance
399 €
466 €
SAS
199 €
233 €
SASU
142 €
167 €
SC (sauf SCI)
222 €
263 €
SCCV
191 €
223 €
SCEA
222 €
263 €
SCI
191 €
223 €
SNC/SCS
220 €
259 €
GFA
222 €
263 €
Constitution Société Civile de Moyens
222 €
263 €
Cessions de parts sociales de sociétés civiles
199 €
229 €
Cession d'actions de sociétés commerciales
199 €
229 €
Mouvement d'associés
199 €
229 €
Cession de parts sociales de sociétés commerciales
199 €
229 €
Résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce
199 €
229 €
Continuation de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social
83 €
93 €
Autre jugement de clôture
36 €
42 €
Jugement de clôture de la liquidation des biens
36 €
42 €
Jugement de clôture de la liquidation judiciaire
36 €
42 €
Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde
36 €
42 €
Jugement de clôture
36 €
42 €
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
36 €
42 €
Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
36 €
42 €
Jugement mettant fin à la procédure de rétablissement professionnel
36 €
42 €
Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel
36 €
42 €
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire
36 €
42 €
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
36 €
42 €
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
36 €
42 €
Jugement de clôture de sauvegarde défaut d'arrêté du plan dans le délai
36 €
42 €
Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde suite au rejet du plan
36 €
42 €
Jugement de clôture pour extinction du passif
36 €
42 €
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
36 €
42 €
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles
36 €
42 €
Autre jugement d'ouverture
66 €
78 €
Jugement de désignation des organes de la procédure
66 €
78 €
Jugement d'extension de liquidation judiciaire
66 €
78 €
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
66 €
78 €
Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde accélérée
66 €
78 €
Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde
66 €
78 €
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
66 €
78 €
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
66 €
78 €
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
66 €
78 €
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
66 €
78 €
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judicaire
66 €
78 €
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire
66 €
78 €

Prix d'un caractère pour une annonce légale

Départements
Prix du caractère pour une annonce légale (H.T.)
Annexe 1 : Ain, Allier, Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hérault, Île-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire-de-Belfort, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges
0.189 €
Annexe 2 : Aisne, Ardêche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne
0.195 €
Annexe 3 : Eure, Seine-Maritime
0.206 €
Annexe 4 : Essonne, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
0.227 €
Annexe 5 : Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
0.239 €
Annexe 6 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna
0.185 €
Annexe 7 : La Réunion, Mayotte
0.21 €