Annonce légale Pas-de-Calais

  • Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
  • Nom du support : horizonactu.fr
  • Date de parution : 07 Septembre 2026
  • Société : RAMON


M. Frédéric Michel RAMON né à DUNKERQUE le 01 mai 1971 et Mme Laurence Bernadette MACAIGNE née à ROUBAIX, le 21 novembre 1970, demeurant ensemble à ETAPLES(62630), 20 rue du Docteur Roux, mariés à la Mairie de STEENVOORDE le 16 septembre 2000, initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me BONNIERE, notaire à RENESCURE, le 14 septembre 2000, ont procédé à un aménagement de régime matrimonial afin d'adjoindre une société d'acquêts.'acte a été reçu par Me AUGRIS notaire à ST JOSSE le 3 septembre 2026.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me AUGRIS notaire à ST JOSSE où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil

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